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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

1.Présentation du service

Solvix propose un service de création, gestion et maintenance de sites internet par abonnement destiné aux professionnels, indépendants, artisans, commerçants, associations et autres structures professionnelles.

Les services proposés peuvent notamment inclure :

  • la création de sites vitrines ;
  • l'hébergement du site ;
  • la publication et la mise en ligne ;
  • la maintenance technique ;
  • un espace client dédié ;
  • certaines modifications de contenu ;
  • des options complémentaires selon la formule souscrite.

Les caractéristiques exactes des prestations sont définies sur le site internet Solvix et dans l'offre choisie par le client.

2.Acceptation des conditions

Toute utilisation du site Solvix ou souscription à une offre implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute commande.

3.Création du compte client

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte client personnel.

Le client s'engage à :

  • fournir des informations exactes et à jour ;
  • maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
  • ne pas partager son accès avec des tiers.

Le client demeure responsable de toute activité réalisée depuis son compte.

Solvix se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, d'utilisation abusive ou de violation des présentes conditions.

4.Processus de commande et réalisation du projet

4.1 Commande

Le client effectue une demande via le formulaire disponible sur le site Solvix.

Cette demande ne vaut pas acceptation automatique du projet par Solvix.

4.2 Validation de commande

Après étude de la demande, Solvix peut transmettre :

  • un accès à l'espace client ;
  • les documents nécessaires ;
  • le contrat applicable ;
  • les questionnaires de préparation du projet.

4.3 Accès à l'espace client

Le client crée son compte et accède à son espace client sécurisé.

4.4 Configuration de la commande

Le client doit :

  • choisir ou confirmer son abonnement ;
  • effectuer le paiement demandé ;
  • compléter les questionnaires transmis ;
  • fournir l'ensemble des contenus nécessaires à la réalisation du projet.

Cela inclut notamment : logo, textes, images, coordonnées, informations légales, et tout autre élément demandé par Solvix.

4.5 Début du projet

Le projet est considéré comme complet uniquement lorsque le paiement a été validé, tous les documents ont été transmis et les contenus nécessaires ont été fournis. À compter de cette validation, la commande passe au statut « En construction ».

Le délai de réalisation de cinq (5) jours ouvrés commence uniquement à partir de cette date. Les jours ouvrés correspondent aux jours du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés.

Le client reconnaît que toute information manquante, absence de réponse, retard de transmission ou validation en attente suspend automatiquement le délai de livraison jusqu'à réception des éléments nécessaires. Le délai peut également être prolongé en cas de dépendance à des services tiers.

4.6 Construction du site

Le site est créé sur la base des informations fournies par le client. Le client s'engage à collaborer activement à la réalisation du projet. Des échanges avec le support peuvent intervenir lorsque cela est nécessaire.

Le client fournit également les informations nécessaires au raccordement de son nom de domaine. Solvix peut assister gratuitement le client dans la configuration DNS. Cette assistance constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

4.7 Livraison

Le site est livré dans une version accessible au client afin qu'il puisse vérifier sa conformité.

La livraison peut être retardée en cas d'absence d'informations nécessaires, de retard du client, de problème lié au registrar du nom de domaine, de problème lié à un prestataire tiers, ou d'absence de configuration DNS. Ces situations ne peuvent être imputées à Solvix.

4.8 Période d'ajustements

À compter de la livraison, le client dispose d'une période de sept (7) jours calendaires pour demander les ajustements inclus dans sa formule.

Cette période ne comprend pas : une refonte complète, un changement total de design, une reconstruction du projet, ni l'ajout massif de nouvelles fonctionnalités.

4.9 Mise en ligne

Le site est publié après validation du client, ou automatiquement à l'issue de la période de 7 jours si aucun blocage n'est signalé.

À défaut de retour du client dans un délai de 7 jours après livraison, le site est réputé conforme et validé. Aucune réclamation sur la conformité initiale ne pourra être acceptée après validation, hors garanties légales.

4.10 Période de validation post-livraison

À compter de la mise en livraison du site, le client dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour demander des ajustements, corrections ou modifications mineures relatives au projet livré.

Cette période a pour objectif de finaliser le site conformément aux éléments, contenus et instructions initialement fournis par le client. Elle ne constitue pas une prestation illimitée de refonte ou de création de nouveaux contenus. Les demandes impliquant des modifications structurelles, l’ajout de nouvelles fonctionnalités, de nouvelles pages ou des changements significatifs par rapport au cahier des charges initial pourront être requalifiées en intervention complexe et être traitées selon les conditions applicables à la formule souscrite. À l’issue de ce délai de 7 jours calendaires, ou en cas de validation explicite du client avant son expiration, le site est réputé accepté et peut être mis en ligne ou passer au statut « Actif ».

5.Formules et abonnements

Les services Solvix sont proposés sous forme d'abonnements mensuels. Les tarifs, caractéristiques, limitations et options sont indiqués sur le site internet. Seuls les éléments explicitement mentionnés dans la formule choisie sont inclus. Toute prestation supplémentaire peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

5.1 Évolution des tarifs

Solvix se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment afin de refléter l'évolution du service, l'ajout de fonctionnalités, ou les coûts techniques liés à l'exploitation de la plateforme.

Toute modification tarifaire appliquée à un abonnement en cours est encadrée par les règles suivantes :

  • Le client est informé au minimum 30 jours calendaires avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif ;
  • Le client est libre de refuser la modification et de résilier son abonnement avant son application ;
  • Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement à l'avenir, à compter de leur date d'entrée en vigueur.

Lorsqu'elles interviennent, les évolutions tarifaires sont appliquées de manière progressive et cohérente afin de préserver la continuité et la stabilité du service pour les clients existants.

6.Engagement minimum

Sauf indication contraire, toute souscription implique un engagement minimum de six (6) mois. Pendant cette période, l'abonnement reste dû. À l'issue de l'engagement, le client peut résilier son abonnement depuis son espace client.

7.Paiement

Les paiements sont réalisés via Stripe. Les abonnements sont prélevés mensuellement.

En cas d'échec de paiement :

  • des tentatives automatiques peuvent être effectuées ;
  • certaines fonctionnalités peuvent être suspendues ;
  • le site peut être temporairement désactivé jusqu'à régularisation.

8.Droit de rétractation et remboursement

Le client reconnaît expressément que la prestation débute immédiatement après validation de la commande.

En cas de demande d'arrêt formulée dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la livraison du site, Solvix peut, à titre exceptionnel, procéder à une résiliation anticipée. Dans ce cas, seuls les montants liés au premier mois d'abonnement et aux prestations déjà réalisées restent dus et ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.

8.1 Exécution immédiate et droit de rétractation

Le client reconnaît et accepte que l'exécution du service débute immédiatement après validation effective du paiement. Le service consistant en une prestation personnalisée réalisée selon les spécifications du client, celui-ci demande expressément son exécution immédiate avant l'expiration du délai légal de rétractation et renonce à ce droit dès le début de l'exécution conformément à la réglementation applicable.

9.Hébergement et nom de domaine

Le site nécessite un nom de domaine actif et correctement configuré pour fonctionner. Le nom de domaine appartient au client.

Le client demeure responsable de son renouvellement, de sa propriété, et de ses informations administratives.

Solvix ne peut être tenu responsable d'une expiration de domaine, d'une erreur du registrar, ou d'une suspension décidée par un tiers.

En cas de non-renouvellement, de défaillance du prestataire, ou de mauvaise configuration du nom de domaine, le site peut devenir inaccessible sans que la responsabilité de Solvix ne puisse être engagée. Solvix peut accompagner la configuration technique du domaine sans garantir la continuité du service fourni par des prestataires tiers.

10.Modifications et interventions

Les modifications incluses dans les formules sont limitées à celles expressément prévues dans l'offre.

Les interventions complexes peuvent notamment inclure : ajout de pages, modification importante de structure, ajout de fonctionnalités, changements avancés du design, intégrations spécifiques.

Les refontes complètes ne sont pas incluses dans les abonnements standards.

11.Analytics et rapports (option : Solvix Analytics)

11.1 Nature des services

Solvix propose deux types de services liés aux statistiques de performance :

  • Solvix Analytics par abonnement, donnant accès à des données de performance du site mises à jour régulièrement via des outils et services tiers ;
  • Solvix Analytics – rapport ponctuel, consistant en une extraction ponctuelle et statique de données de performance à une date donnée.

Ces services ont une finalité strictement informative.

11.2 Solvix Analytics par abonnement

Le service repose notamment sur l'utilisation d'outils et d'interfaces de programmation (API) de services tiers, tels que Google Analytics ou équivalents.

Le client reconnaît que :

  • la disponibilité des données dépend de services externes à Solvix ;
  • les données peuvent être sujettes à des interruptions, délais, limitations techniques ou modifications imposées par les prestataires tiers ;
  • Solvix ne garantit pas une disponibilité continue, exhaustive ou sans erreur des données affichées.

Solvix ne pourra être tenu responsable d'une interruption, d'un dysfonctionnement ou d'une indisponibilité temporaire ou prolongée des services tiers utilisés pour la fourniture des données.

11.3 Limites du service analytique

Les services Solvix Analytics, qu'ils soient sous forme d'abonnement ou de rapport ponctuel, ne constituent en aucun cas : un audit marketing ou stratégique, un audit SEO professionnel, une prestation de conseil en acquisition ou en conversion, ni une garantie de performance ou de résultats commerciaux. Les données fournies sont brutes et informatives.

11.4 Solvix Analytics – rapport ponctuel

Le rapport ponctuel correspond à une extraction de données de performance à une période donnée. Ce rapport constitue un document statique établi à partir des données disponibles au moment de sa génération.

Solvix ne garantit pas l'exhaustivité des données ni leur disponibilité sur toute période demandée, notamment en cas de limitations techniques ou de configuration insuffisante des outils de mesure.

11.5 Responsabilité

Le client reconnaît que l'utilisation des données fournies relève de sa seule responsabilité. Solvix ne pourra être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des informations fournies par les services analytics.

12.Obligations du client

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus transmis. Le client demeure seul responsable des textes, images, vidéos, logos et données publiées.

Le client s'engage à ne pas diffuser de contenus illégaux, frauduleux, diffamatoires, haineux, violents ou contraires à la législation française.

13.Inactivité du client

En l'absence de réponse ou d'action du client pendant plus de trente (30) jours consécutifs, Solvix peut suspendre l'exécution du projet jusqu'à réception des éléments nécessaires. Cette suspension ne constitue pas un retard imputable à Solvix.

14.Responsabilité

Solvix est soumis à une obligation de moyens. Solvix ne garantit pas l'obtention de clients, un chiffre d'affaires, un référencement particulier ou un résultat commercial spécifique.

Solvix ne pourra être tenu responsable d'une interruption temporaire du service, d'un dysfonctionnement d'un prestataire tiers, d'une perte de données imputable à un tiers, d'une perte de chiffre d'affaires ou d'un préjudice indirect.

La responsabilité totale de Solvix, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) derniers mois.

15.Suspension, inactivité et suppression des services

15.1 Suspension du site

Solvix se réserve le droit de suspendre, limiter ou restreindre l'accès au site et aux services associés dans les cas suivants :

  • non-paiement ou paiement échoué ;
  • absence de renouvellement des services souscrits ;
  • résiliation de l'abonnement par le client ou par Solvix ;
  • non-respect des présentes CGU/CGV ;
  • utilisation frauduleuse, abusive ou anormale du service ;
  • contenu illicite, illégal, diffamatoire, haineux ou contraire à la législation en vigueur ;
  • atteinte à la sécurité, au bon fonctionnement ou à l'intégrité de la plateforme ;
  • demande d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

15.2 Dépendance au nom de domaine

Le bon fonctionnement du site dépend de la validité et de la configuration correcte du nom de domaine du client. En cas de non-renouvellement, de suppression, de mauvaise configuration ou de défaillance du registrar, le site peut devenir inaccessible sans que la responsabilité de Solvix ne puisse être engagée.

15.3 Conservation et suppression des données

En cas d'inactivité prolongée (notamment absence de paiement ou absence de régularisation), les données du client (site, contenus, espace client et fichiers associés) sont conservées pendant une durée maximale de 90 jours calendaires. Au-delà de ce délai, Solvix se réserve le droit de procéder à la suppression définitive du site, des contenus associés et de l'espace client, sans obligation de restauration.

15.4 Suppression définitive

La suppression entraîne l'effacement complet des données liées au service, incluant notamment : le site internet, les contenus associés, les fichiers clients, et l'accès à l'espace client. Cette suppression est définitive et irréversible.

16.Modification des conditions

Solvix se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les nouvelles versions prennent effet dès leur publication sur le site.

17.Contact

Pour toute question :

contact@solvix.fr

18.Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes.